700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Les parties civiles seront donc déboutées de leurs demandes fondées sur les articles 470-1 du Code de Procédure Pénale, 1382 et 1383 ou 489-2 du Code Civil lesquelles se réfèrent à un préjudice, et non

code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

de l’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

d'une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? des entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, susceptible d’appel la décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, susceptible d’appel la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

de justice militaire ; qu'en outre, l'article 698 du Code de procédure pénale ne prescrit l'application des règles dudit Code que pour les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées

PAR CES MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 2018), que M. et Mme A... ont assigné Mmes L... en suppression d'une clôture

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut, la société ayant été citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et la décision

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile dès lors que la décision est susceptible d’appel.

367 du Code de procédure civile.

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.