En application de l'article 473 du Code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du code de

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement assignée à personne morale selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces jointes Condamner la société EYES.STUDIO à payer à la SAS DEUX-PONTS la somme provisionnelle de 8

700 du code de procédure civile, la condamnation de l'intimé aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS L'article L 141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'un pouvoir facultatif.

C... une somme de 1.300 euros, outre une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « en application des dispositions de l'article 1103 nouveau du code civil

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision par défaut.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

L'arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.