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2 459 résultats pour « article 48 du CPC n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fd9d94f9a6a83150da0c651

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

700 du CPC , Ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle

Page 37 sur 123

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD005241518

Admin. suprême

20 mai 2021

20 mai 2021

There had been no legal grounds for it at the time, given that none of the reasons for detention, as stipulated in Article 175 of CPC, had been indicated. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1205JUD002522809

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

    L’article 322 du CPC, relatif à la révision d’une décision judiciaire, était ainsi rédigé à l’époque des faits dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbb645770b1c95781abf32

Appel

6 février 2019

6 février 2019

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f6004fcdc6046d47542a09

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690725

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

. - ABSENCE AU SENS DES ART. 112 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DISPOSITIONS INAPPLICABLES AU DROIT À PENSION, RÉGI PAR LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES DE L'ARTICLE L. 57 DU CPCMR [RJ1]. | 48-02-01-09 PENSIONS

Résumé IA — à vérifier
TCOM

6ème chambre

69e80801cdc6046d471315de

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

456 du CPC 26/ La société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449), immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d28

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur l'état de santé du salarié.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2024, Madame [TE] [FW] formule les demandes suivantes : « Vu les dispositions des articles 73 et 100 CPC Vu la procédure devant le JAF du Tribunal

Source officielle
TJ

JEX

686d7627a2273490db10c51d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eadc21c0e53e790eca6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD003703897

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 95.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d0a8bdcdc6046d47117df7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce contrat est d'une durée de 48 mois.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ff85e0a4ff9ec259c099ee

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le 08 novembre 2023 à personne Madame [XW] [S] [Adresse 17] [Localité 34] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 08 novembre 2023 à personne Monsieur [KL] [T] [Adresse 48

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91139

Appel

17 février 2014

17 février 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L324-1 1-1 recodifié à l'article L8223-1 du Code du Travail, et ce avec les intérêts au taux légal -ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau, DIRE et JUGER que le

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ANTI-TABAC MFC, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir : * Le bilan et le compte de résultat de [X] [A], micro-entrepreneur, pour la période du 19 décembre 2020

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603565d526a2348d5d80e162

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b3f

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle