L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant sur requête en rectification des erreurs matérielles contenues dans cet arrêt du 30 juin 1999, refuse

des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, 488 et 492 du nouveau Code de procédure civile car les ordonnances de référés

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen est pris de la violation des articles 132-20, 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale. 15.

accordé au salarié un rappel de salaires pour la période de 1991 à 1993 et de 1994 à 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil et l'article 455 du

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

485, dernier alinéa du Code de procédure pénale, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa 1er du même Code, cette

les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

[E] n'avait pas été rempli de ses droits au titre du poste de gains professionnels futurs (562 161 euros), la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 code de procédure civile ; 3

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les termes du dispositif, défaut de motif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.

520 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée saisie d'un appel d'Antoine G..., d'une part, de Natan et Bernard D..., et de la société D...

Elle fait valoir que : - à titre liminaire : le contexte familial des requérants est sans lien avec la décision contestée ; la mise en demeure est prévue par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Par un courrier du 7 septembre 2000 adressé à la société ASF, la requérante sollicita l’emprise totale comme le lui permettait l’article L13-11 du code de l’expropriation en arguant d’un grave déséquilibre