Lévy et Flach, conseillers, que l'affaire a été mise en délibéré et que le jour du prononcé de la décision, celle-ci a été lue par le président dans les conditions prévues à l'article 485 du Code de procédure

du code de procédure pénale.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 131-6, 131-9 et 222-20 du Code pénal

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jacqueline D... et pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de

    Le requérant fait valoir que la lecture du dispositif telle que prévue par l’article 485 du code de procédure pénale doit être complétée par la rédaction du jugement dans son intégralité

513 et 460 du code de procédure pénale.

L’article 485 du code de procédure pénale exige qu’il soit donné lecture du jugement par le président ou par l’un des juges, mais précise que cette lecture peut être limitée au dispositif.

485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les juges ont à bon droit retenu le caractère diffamatoire envers

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

; en outre l'article 485 du code de procédure pénale dispose que tout jugement doit contenir des motifs qui constituent la base de la décision ; que la décision déférée se limite à indiquer qu'il résulte

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

460 du code de procédure pénale.

485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-29

485 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame GAMBA B... administratif faisant fonction.

513 et 460 du code de procédure pénale.

    Droit interne applicable   a)     Législation         Article 485 du Code de procédure pénale   21.