LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures

ET A DES REPARATIONS CIVILES.

CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET

16, L. 412-18, L. 481-2 du Code du travail, 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile exercée par Michel Z... à

ainsi rédigé ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré X... coupable du délit d'entrave, prévu et réprimé par l'article L. 482-1 du Code du travail

violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même,

des articles 2 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré

violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon

, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, a), L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale

X..., ne sauraient être accueillis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DECISION ; LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 405, 407 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE

DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 69, 319 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

.. ; que poursuivie, Mme A... a été condamnée ; qu'elle a relevé appel, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 102 du code

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

, dont 1 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443