2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L.113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

493 et 494 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, ainsi qu'ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, dans

11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

[N] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes. ** M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, de [X] [W] demandant au visa des articles 1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a :

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure

à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

493, 496 alinéa 2 et 543 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU'après avoir constaté qu'aux termes de l'ordonnance objet de l'appel le juge de la mise en état avait écarté la demande

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

l'absence de pouvoir juridictionnel du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 47

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base