804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement maître [W] et la société civile professionnelle [W] à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

490 du code de procédure civile.

669 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les époux I... à payer aux époux E... précités une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de

450 du code de procédure civile

117 du code de procédure civile.

, créent une requête spéciale qui n'est pas soumise aux dispositions générales de l'article 493 du code de procédure civile relatif aux requêtes innomées et à l'article 496 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

LAISSER les dépens à la charge de la société RESIDATHENES, dont distraction au profit de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, au visa des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.