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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccafbd3db21cbdd90efe
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes
Source officielleChambre 1-8
64a65fc5bbd03a05db9650e5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le PV de constat du 21 juillet 2020.
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314798
25 avril 2024
25 avril 2024
ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db0de0ebe408daa17b3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du CPC,outre la condamnation aux dépens de l'instance et des frais d'assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f5
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 08
69bf4a72cdc6046d477fcaea
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : F0001498 N° PCL : 2025J01118 N° RG : 2025P01549
Source officielleChambre 3-2
626b80c2d1fb03057d9a4eaa
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] irrecevable en sa demande de radiation de l'affaire présentée à la cour sur le fondement de l'article 526 du CPC, a remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient
Source officielleRéférés
69dd22f4cdc6046d471aa6ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
appelée l'affaire, DEMANDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3], 852 929 801 RCS [Localité 1] représentée par Me Mathieu QUEMERE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU P.M.P, [Adresse 5], 528
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76b1
4 avril 2024
4 avril 2024
517 et 518 à 522.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6034a3b0d163948fe4e55b12
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Enfin, CPE a été condamnée à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 1000 € au profit de [D] [Q] et celle de 5000 € au profit de l'association RESEAU ANTI-ARNAQUE.
Source officielleChambre 08
69a45458cdc6046d47274368
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : F0001511 N° PCL : 2026J00073 N° RG : 2026P00046
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleChambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
16 avril 2026
CONDAMNER la société MG HOLDING à payer à titre provisionnel à la société [Adresse 10] la somme de 15 000,00 € au titre des frais de justice exposés sur le fondement de l'article 700 CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
€62 au titre du salaire du 23 au 30 septembre 2021 - 1912€56 au titre du salaire d'octobre 2021 Confirmer la condamnation de 500 euros au titre de l'article 700 du cpc Infirmer, y faisant droit et statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438d
17 décembre 2018
17 décembre 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre civile
64eedbfabb2c32d969d351e2
29 août 2023
29 août 2023
[T] [E] ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de la procédure au visa de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a0
23 avril 2014
23 avril 2014
700 du CPC, cette somme étant majorée, à défaut de règlement dans les 15 jours suivant la signification du jugement, du droit de recouvrement ou d'encaissement.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302185_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la préfète de l'Oise demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80143
10 mai 2022
10 mai 2022
En tout état de cause : - condamner la société ACS à la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 37 sur 113