1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code.

[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.

544 et 545 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, qu'il résulte des articles 544 et 545 du Code de procédure civile que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie

125, 544 et 545 du Code de procédure civile.

L'article 544 du code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE

450 al 2 du code de procédure civile.

II/ Sur les demandes reconventionnelles pour procédure abusive et d’amende civile Conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile susvisé, celui qui agit en justice de manière

R. 13-47 du Code de l'expropriation et 546 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel qui a constaté que le premier juge s'était borné à constater que le fermier avait accepté

code de procédure civile.  

L. 624-9, L. 624-16 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; Mais attendu que le juge-commissaire s'étant borné dans le dispositif de l'ordonnance à prendre

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

; que l'arrêt a donc violé de ce chef les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, l'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Les consorts [V] en première instance soutenaient, sur le fondement de l'article 544 du code civil, que la commune avait commis une voie de fait en enlevant les pierres sèches composant le mur bordant