1303-3 du code civil.

Au soutien de son appel, Maître [R] [B] indique, à titre liminaire, qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient aux seules personnes qui ont été parties à

700 du code de procédure civile outre les frais et dépens d'appel aux concluants, - condamner la société Gan Assurances au versement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour s'opposer à la recevabilité de cet appel, monsieur X... soutient que madame n'aurait pas intérêt à agir, en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, dès

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

Par ailleurs, selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

455 du code de procédure civile, M.

Le FGAO rappelle, à titre liminaire, qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée qu'aux chefs du dispositif ayant

450 du Code de procédure civile

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

544, 545 et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et

- sur la demande de la SAS MONNOYEUR d'irrecevabilité de l'appel incident du commissaire du Gouvernement La SAS Monnoyeur indique que l'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit

- SUR CE : En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38