est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295 »; Considérant que les pièces n° 55 et n°93 portent toutes deux la signature de M.

L'article 2 du décret du 16 janvier 1954 dispose : " sous réserve de ce qui est dit à l'article 3 ci-dessous, l'admission à la retraite est prononcée d'office quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture

  Norvège , n o   31283/04, §§ 50-55, 15 mai 2008, Erkol c. Turquie , n o   50172/06, §§   33 ‑ 38, 19 avril 2011, Diacenco c.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

L. 19 ET R. 123 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969, DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DES

demeurant à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19

L. 261-12, L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la vente d'immeubles à construire que des articles 5 de la loi du 2 janvier 1970, 55, 56 et 59 du décret du 20

de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant que le bordereau 09/930 daté du 19 mai 2009 n'était pas produit devant la cour, quand

Cette pénalité d'un montant de 55. 000 ¿, soit 10 % du prix de vente n'apparait pas manifestement excessive au sens de l'article 1152 du Code Civil et leur situation ne justifie pas d'échelonner le paiement

en première instance ; Attendu que le dossier du tribunal comporte une copie de la décision du bureau ayant accordé à Monsieur Arnaldo X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55

Fédi, président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil

L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil

55 du décret du 17 mars 1967, l'action du syndicat est parfaitement recevable ; ALORS QUE l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ne dispense pas le syndic d'une autorisation de l'assemblée générale

Par actes des 6, 10, 18, 19 et 20 février 2025, la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 55

Il demande la condamnation de Mme Y... à lui verser 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, sa condamnation à lui verser 2 500 € au titre de l'article 700

Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application de la Loi organique no99-209 du 19 mars 1999 (article 222- IV) et de la Loi no 99-210 du 19 mars 1999 (article 29) relatives à la Nouvelle-Calédonie