le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551

Bien-fondé du moyen Vu l'article 559 du code de procédure civile : 23.

700 du code de procédure civile.

L’application des articles 556 et suivants de la LOPJ à l’espèce ne pouvant être considérée comme déraisonnable ou arbitraire, la Cour doit rejeter ce grief comme étant manifestement mal fondé, en application

554 et 555 du code de procédure civile.

551 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter

) Condamner Compagnie d'assurances GENERALI IARD au paiement des sommes suivantes : Frais divers o Honoraires médecin conseil 2 772 € o Frais déplacement 557 € o [Localité 3]-personne 4 554 € o Préjudice

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que Mme X..., présente en première instance pour

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485

Y...", la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant

mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant, par jugement du 24 novembre 1988, un expert pour fixer

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'abus

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile).

l'échelon E 3,5 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée à Mlle Z..., le 22 février 1983,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[V], sont irrecevables en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile.