L.553-1 du même code).

L 213-6, R 211-5 du CPCE, l'article 1351 du code civil et l'article 625 al 1 et 2 CPC ,' Vu, notamment, le jugement de condamnation solidaire du ]EX de PARIS du 30 janvier 2009 et l'arrêt de la Cour

L 213-6, R 211-5 du CPCE, l'article 1351 du code civil et l'article 625 al 1 et 2 CPC ,' Vu, notamment, le jugement de condamnation solidaire du ]EX de PARIS du 30 janvier 2009 et l'arrêt de la Cour

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 CPC ' METTRE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.'

Statuer ce que de droit quant aux dépens Condamner le syndicat de copropriétaires à la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC'.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 500 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

700 CPC, Condamner Madame [M] à verser à la société FLEUR DE PEAU une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

William IGLESIAS, Président (e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté (e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier. Le Tribunal.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1343-3 du code civil, il demande au tribunal

CONDAMNER la Résidence Syndicat de la Copropriété PALAIS LUMIERE au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens distraits de droit au profit de Me Philippe

[X] [K] et Mme [J] constructeurs de bonne foi et les dit éligibles à l'une des deux indemnités prévues à l'article 555 alinéa 3 du code civil, Avant dire droit, - Ordonné une expertise, - Commis pour

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de TACHOIRES FABRICE, Greffier.

Vu les articles 699, 700 et suivant du Code de Procédure Civile Vu L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Il est demandé au Tribunal de En conséquence, il est demandé au Tribunal de : • Donner

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : LES

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : L0003107 N° PCL : 2026J00046 N° RG : 2026P00034

du CPC.

[W] [T] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, Confirmer le jugement déféré pour le surplus,