établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

comme ayant participé à l'infraction, le Président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».

450 du code de procédure civile

561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de

564 du code de procédure civile, 3.

d'appel, qui a confondu propriété d'une partie et copropriété indivise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 544 du code civil.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

455, 542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement