373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

les articles R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

X... le 10 décembre 1999, mais ne lui a pas été remise ; que la Poste a fait retour de la lettre à la banque le 22 décembre 1999 ; que cette dernière a adressé à M.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL

786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2007 en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller

X..., les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré que les faits imputés à Mme X... n'étaient pas à l'origine de la rupture du lien conjugal

les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de

1382 du Code civil, l'existence d'une véritable fraude, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / que le seul fait, relevé par la cour d'appel, que le juge du divorce ait été amené à croire que

de la convention européenne des droits de l'homme ; que l'incident a été joint au fond ; Considérant que l'article 587 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dispose expressément que la décision

584 du Code de procédure pénale, hors le ministère d'un avocat en la Cour, est irrecevable par application de l'article 585 du Code précité ; Sur le mémoire en date du 13 octobre 1997 : Attendu

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée contre personne non dénommée

dus pour des heures de présence qualifiées d'incontestables par les premiers juges, a violé l'article L. 129-1 alinéa 1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du code civil ; 3 / que

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à l'encontre de Jacques

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de méconnaissance

été transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.