CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD007094517

Admin. suprême

19 mars 2026

19 mars 2026

de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (...).

Source officielle

Page 37 sur 45586

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613723e0cd5801467740f566

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI faisait valoir dans ses écritures d'appel que "les dispositions de l'article 15-II, dans sa

Source officielle
CC

civ3

61372464cd5801467741522a

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13713

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Belgique - 20762/19 Arrêt 28.6.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13927

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

France - 34349/18, 34638/18 et 35047/18 Arrêt 8.12.2022 [Section V] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les conditions générales du contrat du 1er février 2019 énoncent en leur article 2/6 relatif au délai d'exécution des travaux que la durée d'exécution des travaux sera prolongée « des périodes d'intempéries

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., salarié de la société Sandoz Agro aux droits de laquelle se trouve la société Novartis Agro, a informé son employeur de la prise de sa cinquième semaine de congés payés du lundi 6 novembre 1995 au

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d4d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.243-8 du Code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12614

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Allemagne - 55225/14 Arrêt 3.10.2019 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Lien conjugal entre le juge de troisième instance et la juge de première instance faisant craindre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301052

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être motivé par sa décision de reprendre ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300667

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

en paiement de dommages-intérêts pour congé frauduleux, alors : « 1°/ que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dispose que lorsqu'il donne congé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100322

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de la Cour Vu les articles 1, § 1, 6, 7, § 2, 35, § 1, 74 et 79 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM), à laquelle la France et

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409423

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

d'un congé, accompagné du prix et des conditions de la vente projetée ; qu'en considérant que la bailleresse devait établir l'existence d'un mandat de vente, de visites de l'appartement et de propositions

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb426

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

qu'aux termes de ce texte, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201000

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

suspectes de fraude et qu'il y avait lieu pour cette raison de refuser de faire application du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

fournisseur du matériel ou un autre tiers n'est pas en droit de déroger au texte contractuel, d'accepter une demande au nom du bailleur ou de le représenter de quelque manière que ce soit ; que par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

conditions générales d'achat, constituait un moyen de défense fondé sur l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Elecor avait, devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc97c

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

responsabilité, la cour d'appel a violé le principe "fraus omnia corrumpit" ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que, pour justifier que la société Confer aurait eu intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que toute

Source officielle