L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

1 de la loi du 21 juin 1865 repris à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au regard des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

le siège est BP 11 à Le Thoronet (83340) ; l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles

professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il lui refuse le séjour et l'oblige à quitter le territoire français, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 alinéa 7 des accords franco-algériens

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001

séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien susvisé et est

Le 11 mars 2024, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, pour raisons de santé.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyen et griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

    Sur le terrain des articles 6 et 7 de la Convention, il dénonce une atteinte au principe de la présomption d’innocence et à son droit à bénéficier d’un procès équitable devant un tribunal

Il soutient que : - Sur le refus de séjour : * il a été pris par une autorité incompétente ; * il est insuffisamment motivé ; * il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-7

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que l'abrogation de l'article L. 453-2 du code du travail qui interviendra au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-12 et 432-17 du code pénal, 6, 7, 203, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription