des articles 6.1, 6.4 ou 7 bis e) de l'accord franco-algérien ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

6 of the Convention; Holds that these applications disclose a breach of Article   11 of the Convention; Holds that there has been a violation of the Convention and the Protocol thereto as regards

CHAUVIN, président Décision n° 10218 F Pourvoi n° Q 15-13.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Le Président du Tribunal de commerce a toutefois exclu Monsieur [B] du dispositif sans donner de justifications. ANGELYS GROUP et PRESTIGE INVEST 6 ont interjeté appel de cette ordonnance.

L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions

Maurice, - A... B... Jean-René, - C...

Ce moyen doit donc être écarté. 3.4 : Sur la violation de l'article 6.8 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.8 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre

A B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C B, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 février 2021, par laquelle le maire de Venelles a exclu

6.1 de l'accord ; que le tribunal, qui a considéré qu'il fallait distinguer en fonction du statut des personnels, a violé l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du

  Navalnyy   Moscow, 31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO 12 days of detention Moscow City Court 12/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - on 31/01/2021 - 01/02/2021 detention in a

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.

, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

D'autre part, la parcelle a été divisée en un lot " a " cadastré BR 434, un lot " b " cadastré BR 433 et un lot " c " cadastré BR 435.

A..., n'était pas due à la société VDM, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6.2 sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; Sur la validité de la clause de non-concurrence prévue par l'article 6.2 du pacte

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

6.5) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations de l'article 6.7) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article