frais de constats ainsi qu'aux dépens d'appel ; que vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4. 000 € sera allouée aux appelantes pour leurs frais irrépétibles, la demande de la société

700 du code de procédure civile et aux dépens.

606 du code civil » ; que Monsieur Gérard X... ne rapporte pas la preuve du prétendu manquement allégué à l'encontre de la S.A.S.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il a prévu que le bailleur conserverait exclusivement à sa charge des grosses réparations nécessaires au clos et couvert telles que définies par l'article 606 du code civil ainsi que les frais de ravalement

En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

605 du Code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire.

605 et 606 du code civil) ; qu'il s'ensuit que si l'exécution des travaux de mise aux normes imposés par l'administration est de l'essence de l'obligation du bailleur et sont à sa charge en l'absence

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil

700 du code de procédure civile.

606 du code civil (article 6.2.c. du bail) sont à la charge du preneur - l'impôt foncier (article 6.5. du bail), la prime d'assurance de l'immeuble (article 6.8.a.) sont également à la charge du preneur

du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la société MJ FITNESS à payer à la société FIDOLIS 2019 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MJ

Elle conclut sur le fait que les grosses réparations de l'article 606 du code civil sont contractuellement à la charge de la locataire, rappelant qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés d'interpréter

606 du code civil.