Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 47-1 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CETTE EXPERTISE EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU PAR LE REMPLACANT DU MEDECIN TRAITANT ALORS QUE, OBLIGATOIREMENT VOUE PAR L'ARTICLE

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment

date de l'acquisition de la nationalité française ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 : Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25

Vu : - la Constitution, notamment en son article 61-1 ; - la décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

du code de la sécurité sociale en tant qu'ils ne couvrent pas les activités des plongeurs démineurs militaires exerçant en mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;