Maître X..., es qualités, a intenté contre Monsieur Y... une action en nullité des actes passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement

du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce

[KS], M. et Mme [SA], la société Cape Town invest, et Mme [OK] solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel de Versailles

à l'article 100 de la même loi, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, sauf si une procédure administrative ou judiciaire est en cours ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que

L. 621-107 du code de commerce n'édicte pas la nullité des actes faits dans le délai maximum de l'article L. 621-7 mais de ceux faits depuis la date de la cessation des paiements, laquelle est nécessairement

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

X... représentait ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-112 du Code de commerce ; 2 / que pour exercer l'action en rapport prévue par l'article L. 621-112 du

MISSIONNE Maître [I], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne

L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

peine de 10 années d'emprisonnement, lui refusant le bénéfice de l'article L. 627-5 du Code de la santé publique, ensemble l'article 222-43 du nouveau Code pénal, réduisant de moitié la peine privative

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.

L.626-5 du code de commerce.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué