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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES REFERES
65a0e9885bbe450008b2cd2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ; Imparti aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8
7 juin 2011
7 juin 2011
Sur la régularité de la procédure à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SCI GAMBETTA Il résulte des articles L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce que les instances en cours au jour du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00465
13 mai 2014
13 mai 2014
X..., elles étaient éteintes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce ; 2°/ que dans leurs conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A et non la SCEA INS ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dès lors que la SCEA INS faisait l'objet d'une procédure collective ; - ils sont irréguliers
Source officielleChambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69bf4a72cdc6046d477fcaea
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10066
22 février 2017
22 février 2017
853 al 1 du code de procédure civile et R. 662-2 du code de commerce, former lui-même.
Source officiellechambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69bf715ecdc6046d47824e52
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle6ème Chambre
65b9f67a8452800008b2b624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II- Sur l'allongement du délai de déclaration de créance Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
122 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017, Réformer le jugement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 622-24 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
28 mars 2013
, compte tenu des dispositions de l'article 133-6 du code pénal, faute de caractère définitif de ce jugement rendant les règles du code civil en matière de prescription inapplicables.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308
18 mai 2022
18 mai 2022
L 622-4 du code de commerce toujours en évolution ; que parmi ces créances de l'article L 622-4, la cour a fait notamment figurer des pensions alimentaires impayées (cf arrêt p4 § 1) ; qu'en prenant en
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
688311254d9076bf079c2271
15 juillet 2025
15 juillet 2025
THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93072
16 mars 2016
16 mars 2016
L. 622-24 du Code de commerce (Com, 2 octobre 2012, no 25. 263), Attendu qu'il en résulte que la SAS STAAL devait affectivement déclarer sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la SAS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00278
3 avril 2019
3 avril 2019
plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction
Source officiellePage 37 sur 990