R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 2 ) que lorsque le débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la saisie est pratiquée

la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27

L. 622-22, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce

fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

Michel X..., demeurant ..., 3°/ de M.

A l'audience du 5 mars 2026, le tribunal a désigné Mme BERDY en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

624 et 625 du code de procédure civile. » 13.

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation sérieuse ne relevant pas

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon les décisions attaquées (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes des 1er et 7 août 2012) et les productions, que M.

1351 et 1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'un créancier peut demander réparation au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire du préjudice personnel, distinct