; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale

671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds

Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.

Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien

de 2006 à défaut de publication, - juger inopposables les dispositions des articles L 480-4, comme les dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater, en l'état, que seules les prétentions

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [J], sous le visa des articles 388-1 et 371 et suivants du code civil et des articles 750 et suivant du code de procédure civile, aux fins notamment d'établir la paternité de M.

Sur le trouble anormal de voisinage Les articles 678 et 679 du code civil disposent qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos

Par ailleurs, la SCI DU CEREY et la SARL ALDI MARCHE soulèvent l’irrecevabilité de l’action des demandeurs en raison de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue

676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce

les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée comme le propriétaire apparent du terrain ; Considérant

à 682 du nouveau Code de procédure civile et notamment de l'article 677 selon lesquelles les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'impose aux