[S] [O] Sur appel du jugement du C.P.H.

, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - La recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; Décision du 24 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/10848 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY5V

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure, -condamné Mme [L] [S] et la SELARL [J] aux dépens du présent incident avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne Vu les articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport Vu l’article 1240 du code civil.

[O] et [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.PC, Condamner conjointement et solidairement la S.A.S. ERIE EUROPE et MM.

. + C.C.C.

avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE.

CONDAMNER solidairement Madame [E] [L] et [Z] [L] et la société [22] à payer respectivement à Madame [X] [L] et à [M] [V] née [L] la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

912 et aux articles 913 à 914-5.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

. + C.C.C.

Ces éléments d'appréciation résultent de l'article L. 145-33 et des articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code et sont définis comme suit : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des

515 C.P.C. et rappeler la moyenne des salaires dans le jugement : 9 355.57 € à parfaire en fonction des rappels de commissions à intervenir - Dépens - article 700 du CPC 3 500.00 € » Par jugement

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

En tant que de besoin, il est rappelé que l’alinéa 2 de l’article R. 661-1 du Code de commerce écarte l’ exécution provisoire en matière de comblement de l’insuffisance d’actif.

Selon l'article L. 4121-2 du même code dans sa version applicable au litige, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants