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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
6163821796ce96677bf0ff76
28 octobre 2010
28 octobre 2010
700 du Code de procédure Civile, de condamner la SA Delta Park à payer 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, de condamner solidairement les sociétés Delta Park et WHBL7 au paiement des entiers
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Leur demande au titre de l'article 700 du CPC sera également rejetée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803
6 mai 2008
6 mai 2008
Le recours régi par l'article 217a CPC L'article 217a CPC, introduit par un amendement du 16 juillet 1999, stipule que les parties à une procédure civile peuvent introduire un recours pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94979
8 juillet 2020
8 juillet 2020
700 du CPC CONDAMNER la SARL MARINE SHIP au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'amende civile disposée par l'article 32-1 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD006827314
22 décembre 2020
22 décembre 2020
This had been a violation of their right to a fair trial under Article 6 §§ 1 to 3 of the Convention and Article 70 of the Constitution.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0509JUD002838320
9 mai 2023
9 mai 2023
Le Gouvernement soutient ensuite que la requête est prématurée car la mère a intenté la procédure fondée sur l’article 403 du code de la procédure civile (« CPC ») permettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bce
10 octobre 2017
10 octobre 2017
, (1°) les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 7513 du 28/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
2 décembre 2013
des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du CPC ;dire et juger la décision à intervenir exécutoire par provision tant au regard des dispositions de l’article R.133-3 que de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité sociale ;condamner l
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72af
17 novembre 2017
17 novembre 2017
785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75aa8b510604f5bc1d72
5 avril 2023
5 avril 2023
Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0713JUD004522509
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 « 1.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab77
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC * les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Judith RAFFY, avocate, par application des articles 699 et suivants du CPC - Rendre le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10025
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad4
1 octobre 2014
1 octobre 2014
DEBOUTE la VILLE de FORBACH de sa demande au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE Monsieur X...Abdelkader aux entiers frais et dépens ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Bagniewskic/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2018:0531JUD002847514
31 mai 2018
31 mai 2018
Selon l’article 70 § 1 du CFT, l’enfant peut contester la paternité de l’époux de sa mère jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa majorité. 28.
Source officielleChambre civile 1-2
69d8867acdc6046d47b9f328
9 avril 2026
9 avril 2026
[W], comme le prescrit l'article 960 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90526
8 avril 2013
8 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 37 sur 104