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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689585c15318a824d05b0084

Appel

7 août 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f28d6ea26f688da88d

Appel

1 octobre 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da893

Appel

1 octobre 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de68676b73dd81b97236

Appel

5 juillet 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

670a117cf178dc2492b0fc00

Appel

11 octobre 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c61119a1d09b977de9c

Appel

1 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

67820936fa7a008e5409f41c

Appel

10 janvier 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

68806c88bf1211186fbec919

Appel

22 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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Pôle 1 - Chambre 11

67908b294143037ceabfbf49

Appel

21 janvier 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Rétentions

677cc330cf451bb7cd929373

Appel

4 janvier 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

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Chambre des Etrangers

64a50d15b8594705dbfccd30

Appel

4 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

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Chambre des Etrangers

62cfb275548bc59fcf4f1180

Appel

13 juillet 2022

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

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Chambre des Etrangers

66adc81ed17229e482eea780

Appel

24 juillet 2024

Elle reprend le moyen soulevé dans sa déclararion d'appel, à savoir la violation de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutenant que le refus de Monsieur

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Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf85

Appel

13 août 2024

Monsieur [P] fait valoir que dans le cadre d'une troisième prolongation de sa rétention, et conformément aux dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Pôle 1 - Chambre 11

68e5f198c9f36f05b4431717

Appel

7 octobre 2025

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

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Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6c29ffd2adfff4f43d

Appel

12 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a65f

Appel

23 avril 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

662c94f7b787c4000862f635

Appel

26 avril 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

66fe357291b69e88a370fe0b

Appel

2 octobre 2024

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b0

Appel

5 octobre 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

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