les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées le 11 juin 2003, la société Luce avait expressément

L. 324-1 1 du Code du travail cette activité mentionnée à l'article L. 324-10 du même code est présumée, sauf preuve contraire, accomplie à titre lucratif lorsque notamment sa fréquence ou son importance

préjudice ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en

, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 et 1156 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

 805 du Code de Procédure Civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la date à laquelle

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 893 et 894 du code civil : 10.

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article 77 du code.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, défaut de motifs, manque

S. la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations