national des activités privées de sécurité en méconnaissance de l'article 230-8 du code de procédure pénale.

des droits de l'homme, 8, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'informer sur une partie des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile

Il se déduit, en effet, de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lequel dispose « lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d'un montant supérieur

8 et 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des appels relevés par Y...

Par ailleurs, a ux termes de l'article A.53-8 du code de procédure pénale , il, est prévu que : « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et

8, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151 et 460 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

230-8 du code de procédure pénale et de la décision n° 2017-670 QPC du Conseil constitutionnel ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les faits en cause, commis à l’occasion

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code

230-8 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 575-3° et 593 du Code

. : Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale

prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 181, 591 et 593 du code de procédure

53, 247, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

de l'article 681 du Code de procédure pénale, " la dénonciation concomitante des faits au Parquet et la demande présentée à celui-ci aux fins d'engager la procédure prévue par l'article 681 du Code de

405 du Code pénal, violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

575 alinéa 2-1° et 3° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 591 du Code de procédure pénale