[A] à payer à la société KAP Carrelage la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [A] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal relève qu’au vu de son assignation, la SCI DU [Adresse 2] fonde ses prétentions sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

X..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

La modification n°1 en litige classe en zone Ub les parcelles cadastrées n° 798, 799, 800, 801, 802 et 803 d'une surface totale de 4 400 m2 sur le territoire de la commune de Clef Vallée d'Eure, à la Croix-Saint-Leufroy

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., 2 / Mme X...

par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Claire LEBEAU, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [J], de [B], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [C] [L] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante

540 x 2 mois = 3 680 HT + TVA 603,68 soit TTC 3 683,68 €, (170 € x 1) = 170 x 2 mois = 340 HT + TVA 66,64 soit TTC 406,64 €, - mois de janvier 2008 (concernant la facture n° 807) : (70 € x 22) = 1 540

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de : 1

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

La procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

1982 ainsi qu'aux renouvellements des inscriptions hypothécaires qui lui étaient demandées par la société ELIC et de lui avoir enjoint de le faire sous certaines modalités, alors selon le moyen : 1

pour non-respect des promesses publicitaires et non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Basse-Terre, 22 juin 1998), que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a consenti à la société Sagatour (la société) deux prêts, le premier, daté du 15 septembre 1983, d'un montant de 1

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.