510, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 811-1, R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du prononcé

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

Mohand X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [V] sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Ads au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Ads

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

N° RG 23/02697 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYRYN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

du code de procédure civile, SUR CE, 1.

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant

fiable ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil en ce que, si le défaut d’authenticité vise les documents d’état civil qu’il a présentés, la fraude, qui doit être établie par

462 du code de procédure civile, est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que les attestations régulières d'affichage des avis

815-13 du Code civil.

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la

450 du code de procédure civile