815-3 du code civil.

815-9 et 815-10 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité et aucune recherche relative aux fruits et revenus

700 du code de procédure civile.

[K] [V] et le GAEC [V] à verser à Mme [M] [P] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Constate que Mme [M] [P] ne formule pas de demande de condamnation

du mandataire, celui-ci n'avait pas à être judiciairement désigné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 815-3 et 815-3 du Code civil, ensemble l'article 10 des statuts

2003 et 2004 du code civil.

815-13 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions des articles 815 et suivants du code civil dès lors que l'arrêté attaqué engendre une différence de traitement en défaveur des indivisaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'article 648-2 du code de procédure civile, a enjoint à MM.

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

815 et suivants du code civil et des dispositions relatives à la conclusion du bail rural à l'article 815-3 du même code, et des dispositions statutaires,  -dire que M.

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

815-13 précité ; que la plus-value de l'immeuble accroît l' indivision, l' indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'article 815' 12 du Code civil ;

A... et par Mme Anne-Marie Z..., chacun pour moitié ; que cette société civile, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, avait pour objet social l'enseignement des langues vivantes ; qu'en

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.