la part du propriétaire, ce dont il s'évinçait une absence de trouble au sens de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, dès lors que la situation de fait qu'elle constatait ne caractérisait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

1015 du code de procédure civile : Vu l' article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 août 2014, tel que modifié par

450 alinéa 2 du code de procédure civile

871 du Code de procédure civile).

Or il n’entre pas dans les attributions du juge des référés telles qu’elles sont définies par les articles 834 et 835 du code de procédure civile de pallier les supposés carences d’une juridiction en fixant

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 2, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

480 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile.

[P] [B], domicilié [Adresse 2], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 404 978 736 00019, 4°/ à M.

832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 octobre 2022, les appelants demandent à la Cour, de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, les articles 834, 835, 837 du

L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement