1871 et suivants du Code civil en application desquels les biens immobiliers figurant à l'actif de cette société sont transférés aux associés qui deviennent, par application de l'article 1872 du Code

56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que l'assignation n'a pas à spécifier en outre, à peine de nullité, que le dirigeant mis en cause doit faire l'objet d'une audition en chambre du conseil

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1147 du code civil.

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement les sociétés NTS et TBR à payer aux assureurs la contre-valeur en euros de 318 862 428,92 lires et de 4 573 florins

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT

Par jugement en date du 16 novembre 2022, au visa de l'article 47 du Code de procédure civile du fait de la profession d'avocat de M.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

805 du code de procédure civile).

L 411-69 et L 411-77 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit