Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

exceptionnel des travaux peuvent être autorisés pour des constructions anciennes implantées sans permis et que leur construction, édifiées en 1965 dans les communes de moins de 2 000 habitants, relève de l'article

situation fiscale d'ensemble, effectué une vérification de comptabilité irrégulière, faute de l'envoi préalable d'un avis de vérification, la Cour dont l'arrêt a été rendu avant l'intervention de l'article

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

en écriture, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

85, 86 et 211 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 85, 86 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur leur plainte contre Martine Z... pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef d'attentat à la liberté, infraction à l'article

Et aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que la décision de la Commission européenne Ciba-Geigy contre Sandoz, ensemble l'article 86 du traité de Rome ; alors, en outre, qu'en matière pharmaceutique, le

dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Vu le mémoire produit et les observations formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

198 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux articulations péremptoires figurant dans les mémoires établis et déposés au greffe conformément

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 décembre 1986 prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi

679 et suivants du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 591, 593 du Code de procédure

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 86 et 593 du Code de procédure pénale et 405 du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment le IV de son article 86 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024,

63 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ETAIENT APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS, QUI, COMME LE SENEGAL, SONT, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 86, 3EME ALINEA DE LA CONSTITUTION MODIFIE