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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300245
3 mars 2010
3 mars 2010
1116 du Code civil.
Source officielleciv1
613721fecd580146773f9580
15 décembre 1993
15 décembre 1993
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Clément Delaroche sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; que la société coopérative
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60324eda6e4020849c46d0dc
2 mars 2018
2 mars 2018
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd1
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302508_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officiellecr
61372570cd5801467741db9c
23 mai 1995
23 mai 1995
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403409_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
700 du code de procédure civile dans les termes ci-après définis.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200563
17 mars 2011
17 mars 2011
application de l'article 1384, alinéa 1 er, du code civil, est déclaré gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaea
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article R.133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret 2017-864 en date du 09 mai 2017, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90201
30 janvier 2013
30 janvier 2013
704 et suivants du code de procédure civile ; Vu les états de frais d'un montant de 1 166, 27 euros présentée par Maître Z..., ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d8a
25 avril 2024
25 avril 2024
les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [P] à payer à M.
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 1304-3 du code civil ".
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a18a94bcdc6046d474998af
21 mai 2026
21 mai 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b95
20 décembre 2001
20 décembre 2001
L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100140
10 février 2021
10 février 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...
Source officielleciv1
61372370cd58014677409c6b
7 mars 2000
7 mars 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 857 et 864 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier
Source officiellePage 37 sur 432