Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile, Vu les articles 1108 et 1137 du code civil, dire la société ALAMI DISTRIBUTION recevable et fondée en son appel et en son appel en intervention forcée constater que

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Le principe selon l'article 829 du Code Civil (alinéas 1 et 2) est celui de l'estimation à la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage.

, 64, 567, 117, 122, 762, 788 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L.110-4 du code de commerce (ancien et nouveau), vu l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877,

450 du code de procédure civile

[P] [M] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

civile, et d'autre part, à allouer une provision sur le fondement de l'article 873 du même code.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

* L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; Les condamner solidairement aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

 805 du Code de Procédure Civile.