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26 636 résultats pour « article 884 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035639708

Admin. suprême

25 septembre 2017

25 septembre 2017

-Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (...)

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00504

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [P]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00508

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Ceci exposé, L'article 885 O bis code général des impôts indique que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels à condition que

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0fc2cdc6046d47137dc2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Date naissance 1] à [Localité 1] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la SARL HOLDING CD 5, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 882

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300884

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

CIV. 3 JL Cet arrêt est rectifié par un arrêt n° 884 rendu le 14 décembre 2022 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rectification d'erreur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201787

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

sur le pourvoi n° Z 09-72. 646, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 08-21. 540 dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 2008 : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa68

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

droits ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005525_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration est condamné à verser la somme de 1 884 euros à M. C et Mme E, déduction faite des sommes déjà versées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00586

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint

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TA

3ème chambre

DTA_2200420_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

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TJ

4ème chambre

69d80e1ecdc6046d47b0a07e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

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TCOM

chambre 05

69a40631cdc6046d4720251f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00821 La société [R] S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [P

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TA

6ème chambre

DTA_2305716_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1 r : La requête du G.A.E.C. des Chabaudières est rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea7d

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, de première instance et d'appel, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du paragraphe 1. de l'article 56 des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 s'appliquent pour la détermination de la pension d'invalidité due à Madame [Z], - ordonné la réouverture des débats sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100727

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Il résulte de l'article 888 du Code civil que les dispositions de l'article 2052 du Code civil selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10252

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

885 O quater du code général des impôts ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34378cdc6046d47aac8fd

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : La SAS GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS [Adresse 1] N° SIREN : 884

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