AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officiellePage 37 sur 4225
Chambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389e6
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielle