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84 490 résultats pour « article 901 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19696cff766e94e389e6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210351

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Il a aussi rappelé, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel ne pouvait intervenir par voie de conclusions, soulignant que la S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200498

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67fde83a9b68debe44f7e915

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

faisant bien expressément référence au document joint intitulé « Déclaration d'Appel - Chefs du jugement critiqués » en application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile (Cf. pièces

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef5cdc6046d47196b7b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 12 mars 2026, Mme [U] présente les demandes suivates : Vu l'article 901 du code de procédure civile, PRONONCER la nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel de M [W] en

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f3e47396eb608bc05b6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile section B N° Minute N° RG 25/02841 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJ2 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 14 Octobre 2025 Appel d'une décision (N° RG

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa53be64d7e510244fbe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 24/02626 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKX7 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 15 Octobre 2024 Appel d'une décision (N° RG 24/

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e11

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 24/02600 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKUV ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 08 Octobre 2024 Appel d'une décision (N° RG 24/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938cc

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Conformément à l'article 901 du code de procédure civile, en cette matière, à peine de nullité, la déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant qui la signe et la remet au greffe

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CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e155690c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur ce En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8de405357f749ea688

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'intimé fait valoir la nullité de la déclaration d'appel au visa de l'article 901 du code de procédure civile en ce que celle-ci ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqué, de sorte

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9039abd0e067a219327

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

901 du Code de procédure civile, Considérant qu'en matière de procédure ordinaire la déclaration d'appel doit notamment comprendre la constitution d'un avocat, être datée et signée par celui-ci et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201111

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200590

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

901 du code de procédure civile et opère l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositifs défavorables ; qu'en retenant qu'« en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

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CA

Chambre 4-5

680b1da12c124f4fd8d67232

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR CE L'article 901 du Code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6394317adbd75c05d41ff2d4

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Ces dispositions sont applicables aux appels introduits à compter du 1er août 2016 qui sont soumis aux dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile régissant la procédure avec

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CA

1ère ch. civile

68676392a9510a2e90cf253c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/01554 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OH Affaire : Monsieur

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CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19175

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

Source officielle