L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article

302 L et 302 M, ensemble les articles 302 D et 302 G du Code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - a rappelé que son ordonnance pouvait en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure

établir que les parties ont procédé à une prétendue simulation dans le seul but d'éluder le paiement de l'impôt dû pour les donations entre vifs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 524 impose de présenter tout incident de radiation dans le délai, imparti à l'intimé pour conclure, de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

450 du code de procédure civile

prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer

450 du Code de Procédure Civile

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec dispositions des articles 954 et 961 du code de procédure civile

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

700 du code de procédure civile ; - condamner la société SAS Bonim Atid au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article 905 du code de procédure civile.