Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

700 du Code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

abusive, et 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes provisionnelles L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

450 du code de procédure civile

la société Garage de [Localité 7] à verser à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés

En application de l'article 1231-6 du code civil, reprenant son ancien article 1153, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021.

700 du Code de procédure civile.

de Maitre Jamellah Bali, Avocat au Barreau d'Evreux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 8.

450 du code de procédure civile.

910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 640-1, L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005