il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des

485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire

de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNE par Madame DUFRENNE, Président de Chambre, et par Madame CREMASCHI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint

1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 131 -1 du Code des procédures Civiles d'exécution, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pieces versées au débat ; - DECLARER

, 919-1, 920, 924, 1467, 970, 840, 756 et suivants du code civil, 1 360 et suivants du code civil, 2 224 et suivants du code civil, 1 375 et 700 du code de procédure civile, de : - Dire que les prêts

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 du Code civil et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient pas produit dans l'instance d'appel le rapport de l'expert saisi d'un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

2, du code de procédure civile : 6.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 920 du code de procédure civile, " l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.