La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

L. 911-1. » Toutefois, aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, (…) Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées

- condamné la société [1] à verser à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [U] les fiches de paie, le

309 ancien du Code pénal, 222-7 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

450 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

à la SA CETELEM une indemnité de 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L621-2 du code de commerce).

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prévu dans l'acte de prêt, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dire

de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Elle invoque l'article 924 du code civil qui parle d'indemnité.

455 du nouveau Code de procédure civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables compositeurs, à celles de l'article 1471 du même code, la cour d'appel a violé les mêmes

700 du code de procédure civile, - condamner Maître [B] à verser à chacune d'elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et Maître [

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations