L'issue de la procédure et l'équité commandent également de la condamner à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

Jean, partie civile, - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, GROUPAMA, DU PAS-DE-CALAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 30 septembre

L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout

Ce courrier de l'assureur n'est pas interruptif de la prescription conformément à l'article L 114-2 du code des assurances.

1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... et la MAIF à payer à Gérard X...

2016 » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : 4.

1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les notes de couverture délivrées le 23 juin 1981 et non suivies de la conclusion d'une

a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 juillet 2024 à 14h30 pour : Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103

le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, sans qu'il y ait lieu de la citer comme civilement responsable ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » 11.

Z...

Attendu que les époux X... soutiennent que la clause de l'article 10 est nulle en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances pour n'être pas suffisamment limitée car elle

L.114-1 du code des assurances.