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259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

X...à lui payer 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements