L.1226-13 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié prétend à bon droit au bénéfice d'une indemnité de préavis d'un montant égal à celle prévue par les dispositions de

Par ailleurs il résulte des articles L1226-10 et L 1226-12 du code du travail que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du

au sens des articles L.1226-7 et suivants du code du travail; qu'en conséquence, madame [T] [Y] ne peut bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident du travail et

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L.1226-2 et L.1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Il justifie ses droits à indemnité compensatrice de préavis de deux mois et à indemnité spéciale de licenciement par le jeu des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail relatives aux conséquences

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, En conséquence : - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 3

; qu'en matière disciplinaire les faits se prescrivent par deux mois comme prévu à l'article L.1332-4 du code du travail, en sorte que des faits connus depuis plus de deux mois par l'employeur ne peuvent

le prévoit l'article L 1226-10 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

sociale et des familles qui pouvaient être substituées à celles de l'article L. 1226-1 du code du travail retenu à tort dans la décision attaquée.

[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.

A C a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

La société SIET DEMENAGEMENTS objecte que le refus du salarié est abusif. *** En vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude générée par une maladie professionnelle

L. 1226-14 du code du travail.