application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact quant aux gaz à effet de serre, l'AAVE ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement

Enfin, à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact quant aux gaz à effet de serre, l'AAVE ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement

L. 123-3 du code rural, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

que dans ces conditions, et malgré la légère diminution de surface enregistrée sur le compte de communauté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural ne saurait

R 751-121 et D 751-119 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

En tout état de cause, ils sollicitent paiement par l'appelant d'une somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 411-13 du code rural.

-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 123-10 et L. 122-1 du code de l'environnement est inopérant. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

L. 123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs

au II de l’article R. 122-3-1 ; c) L’avis de l’autorité environnementale mentionné au III de l’article L. 122-1, le cas échéant, au III de l’article L. 122-1-1, à l’article L. 122-7 du présent code ou