abusif, à raison de la violation des dispositions des articles L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner la société [14] au paiement de la somme de 17 366,93 euros

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise du certificat de travail : L'article D. 1234-6 du code du travail exige que le certificat de travail délivré par l'employeur mentionne la date d'entrée du salarié

par l'article L 1235-7 du Code du Travail et que sa demande est recevable ; Sur le fond : Monsieur Patrick X... expose qu'il avait pour fonction d'organiser l'emploi du temps d'une trentaine de chauffeurs

en temps que de besoin, monsieur François X... aux dépens, A titre subsidiaire, - limiter à un mois de salaire l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail soit la somme

* * * En droit, selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, Mme X...peut légitimement demander paiement d'une indemnité de licenciement.

constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

L.1235-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.

Sur les conséquences de la résiliation aux torts de l'employeur': * sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, Madame [S] [Y]

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

En conséquence, la société MAP SARL est condamnée à payer à [M] [E] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans

L. 1226-7 du code du travail.