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5 532 résultats pour « article L 145-41 du code de commerce et a dit que la s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163964c5fe465b53b77f540

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

par cette dernière sur requête le 9 avril 2010 et le 13 avril 2010 en application de l'article 145 du code de procédure civile, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Y...excipe de sa bonne foi pour revendiquer l'application de l'article L 145-41 du code de commerce et obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un an.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310174

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 145-41 du code de commerce, la bailleresse ne peut agir aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, sauf à justifier la non-respect par elle du règlement de la provision mise

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe106b89538338ecdce78

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater qu’à la suite du commandement délivré le 27 octobre 2023, la clause résolutoire est acquise faute par la SAS JYS BUSINESS d’avoir régularisé la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3c9c2a5bdff97030082

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 novembre 2024, la société Sunshine demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, de : infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e5f

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01900

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

A., cet accord est antérieur à la promulgation de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dont l'article 57 a complété l'article L 143-11-3 du code du travail par un alinéa excluant de la garantie de l'A.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c437

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que, pour contester la compétence du juge des référés pour statuer en l'espèce, la SARL LES ECURIES DE VINEUIL soutient que le bail litigieux est soumis au statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300583

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

, U 10-15.973 et V 10-15.974 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-41 du même code ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210140

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : - 1° invalides

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e4dfcdc6046d477d9f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fad97603bf88a1884945

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2008, le bailleur a refusé le renouvellement du bail et offert le versement d'une indemnité d'éviction, conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828714965b5d9df31c0cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

cette dernière et la SARL PON JIN en sa qualité de cédant, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa l’article L.145-41 du code de commerce, aux fins de: - Constater l'acquisition de la

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48395

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d668

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b402cdc6046d47f28532

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

808, 809, 834 et 835 du Code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce de : - In limine litis, Rejeter comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bebcdc6046d478260dc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce et des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : A titre principal : Infirmer l'ordonnance rendue le 10 mars 2025 par le président du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee571020d

Appel

9 février 2017

9 février 2017

qui demandent à la cour de: - dire leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse, en tout cas abusifs, sur le fondement de l'article 1382 du code civil comme étant la conséquence de la conséquence

Source officielle