AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163964c5fe465b53b77f540
25 janvier 2011
25 janvier 2011
par cette dernière sur requête le 9 avril 2010 et le 13 avril 2010 en application de l'article 145 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 37 sur 277
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Y...excipe de sa bonne foi pour revendiquer l'application de l'article L 145-41 du code de commerce et obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un an.
Source officielle